Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre le site sticker-securitaire.com édité par la société sticker-securitaire.com .
Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. Il n'existera de contrat de vente entre vous et nous qu'à compter de l'acceptation de votre commande par sticker-securitaire.com. Cette acceptation sera réputée complète et sera réputée vous avoir été effectivement communiquée au moment de l'envoi par sticker-securitaire.com d'un email confirmant que votre commande vous a été expédiée. 

Article 1 - PRIX
1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de préparation et d'expédition (voir Livraison). 
1.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'êtres exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de sticker-securitaire.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 
1.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. 
1.4 sticker-securitaire.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. 
1.5 Les produits demeurent la propriété de sticker-securitaire.com jusqu'au complet paiement du prix. 
Sur Internet : www.sticker-securitaire.com 
1.6 sticker-securitaire.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure 

Article 2 - DISPONIBILITE
Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les données enregistrées par sticker-securitaire.com constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. 

Article 3 - LIVRAISON
3.1 La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
3.2 Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée de sa commande et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
3.3 sticker-securitaire.com ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande est annulée et remboursée au Client. 
3.4 Les frais de préparation et d'expédition sont calculés en fonction du poids de la commande, du lieu de livraison et éventuellement du mode d'expédition choisi par le client 
3.5 Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco. Pour les expéditions hors de cette zone, sticker-securitaire.com ne saurait s'engager. 
3.6 sticker-securitaire.com se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. L'ensemble de la commande est alors débité. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. 
3.7 En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé. 
3.8 Le risque du transport est supporté par l'acheteur qui doit formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 

Article 4 - PAIEMENT
4.1 Le règlement de vos commandes s'effectue par chèque bancaire ou carte bancaire (via le système sécurisé de paiement Paypal).
4.2 un contrat sera établi entre l'organisme demandeur et l 'association des inventeurs apct du sud pour chaque commande.

Article 5 - GARANTIES
5.1 Les produits achetés sur sticker-securitaire.com donnent droit à la garantie indiquée sur le site. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil).
Tout retour devra se faire avec une remise contre signature. La garantie consiste, selon notre choix, soit au remplacement, soit à l'échange, dont vous avez la charge de nous les faire parvenir à vos frais. 
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
5.2 Toute Commande non expédiée dans un délai de 30 jours est annulée et remboursée au Client 
5.3 Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices) avec une copie de la facture d'achat. Toutefois, en cas de colis retourné sans avoir été ouvert, nous vous rembourserons le prix du ou des produits et des frais d'envoi facturés.

Les retours sont à effectuer à :

Association des inventeurs APCT du sud

860 Allée de la Marine Royale

Le Galion A2 

Cannes Marina
06210 Mandelieu

5.4 Pour toute réclamation, vous devez indiquer les coordonnées de l'acquéreur, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de votre réclamation. 
5.5 Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 
5.6 Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. 
5.7 Tout remboursement s'effectuera par chèque bancaire ou par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation 

Article 6 - RETRACTATION
6.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. 
6.2 en cas de rétractation d'un organisme après une commande ferme, l'acompte versé à la commande sera conservé par sticker-securitaire.com afin de régler les frais de fabrication des stickers devenus invendables.
6.3 En cas d'exercice du droit de rétractation, sticker-securitaire.com sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. 

Article 7 - RESPONSABILITES
7.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
7.2 Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de sticker-securitaire.com ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. 
Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter : info@sticker-securitaire.com
7.3 sticker-securitaire.comne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. sticker-securitaire.com n 'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 
7.4 Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. sticker-securitaire.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de sticker-securitaire.com . 
7.5 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que sticker-securitaire.com et sticker-securitaire.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

7.6 Réserves 
sticker-securitaire.com propose des stickers pour cartes de crédit dans le but bien précis de customiser les cartes de crédit, et n'encourage à aucun moment que ce soit le piratage de carte, le sticker a pour but unique de modifier l'aspect visuel d'une carte de crédit.
sticker-securitaire.com ne serait être tenu responsable dans le cas ou une personne malveillante venait à se servir d'un sticker dans un but de piratage. 
Pour le bon fonctionnement de votre carte, il est imperatif de changer de sticker tous les trois mois minimum ou dès que celui-ci et abimé ; ne pas exposer le sticker à une temperature supérieure à 30° ; il est impératif de coller correctement le sticker en respectant le mode d'emploi et tous les paramètres de la carte tels que la puce, l'encodage, les logos, la date d'expiration, vos nom et prénom, afin d'eviter tout incident lors de l'utilisation de votre carte dans les distributeurs ou chez les commerçants pour lequel sticker-securitaire.com ne pourrait être tenu responsable.

Article 8 DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. 
La langue du présent contrat est la langue française. 
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. 

Article 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES
9.1 sticker-securitaire.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients de sticker-securitaire.com , notamment par des lettres d'informations de sticker-securitaire.com auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. 
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9.3 Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. 
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresses et si possible votre référence client :

Association des inventeurs APCT du sud

860 Allée de la Marine Royale

Le Galion A2 

Cannes Marina
06210 Mandelieu la napoule

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